Proposition de loi ordinaire pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 1 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « d'enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.