Projet ou proposition de loi constitutionnelle contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le troisième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année l'exécution des lois de finances par les membres du Gouvernement. »