Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, établies par l'anses
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 4 amendements |
| Amendements adoptés : | 4 amendements |
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Texte du document
I. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport dressant l'état d'avancement de chacune des préconisations établies dans la note d'appui scientifique et technique publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018, relative à une demande sur les éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires.
II (nouveau) . - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport dressant un bilan des efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement. Ce rapport se base sur les travaux menés notamment par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et étudie les modalités d'une meilleure prise en compte, notamment dans l'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques, des effets combinés potentiels des substances sur la santé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER