Proposition de loi ordinaire assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 911-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 911-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-3-1. – Un nombre d'emplois affecté aux remplacements d'absences de personnels enseignants et de vie scolaire dans les établissements publics d'enseignement du premier et du second degré est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs de personnels selon des modalités déterminées par décret et il ne peut être inférieur à 10 % du nombre d'emplois affectés aux personnels enseignants et de vie scolaire. »
Après l'article L. 911-3-1 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 911-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-3-2. – Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles affectés aux remplacements d'absences de personnels enseignants dans les établissements public d'enseignement du premier degré sont répartis en trois catégories : les titulaires remplaçants de courte durée, les titulaires remplaçants de longue durée, ainsi que les titulaires remplaçants formation continue. Les frais de déplacement nécessaires à l'exercice de chacune de ces fonctions sont pris en charge selon des modalités définies par décret.
« Les titulaires remplaçants de courte durée sont rattachés administrativement à un établissement public d'enseignement du premier degré et interviennent dans un nombre d'établissement limité et dans une zone géographique limitée autour de leur établissement de rattachement. Les titulaires remplaçants de longue durée sont rattachés à une circonscription d'enseignement du premier degré, et peuvent être affectés dans l'ensemble des établissements publics d'enseignement du premier degré de cette circonscription. Les titulaires remplaçants formation continue sont rattachés à un département, et interviennent uniquement dans le cadre des stages et heures de formation des personnels enseignants.
« La répartition des postes de remplaçants entre ces trois brigades de remplacement est prévue chaque année par les directions départementales de l'éducation nationale, en fonction des spécificités de chaque département et du bilan de l'exercice écoulé, effectué en instance avec les représentants du personnel. Elle est soumise au vote du conseil départemental de l'éducation nationale. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.