Projet ou proposition de loi constitutionnelle révision de l’article 61 de la constitution
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle révision de l’article 61 de la constitution
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 8 novembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 61 de la Constitution est ainsi modifié :
I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « soixante » est remplacée par le mot : « quinze » et la seconde occurrence du même mot est remplacée par le mot : « dix » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel peut se saisir, dans le même délai, des lois qui lui paraîtraient porter atteinte aux libertés publiques garanties par la Constitution. ».
II. – À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».