Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la fncidff et de ses missions
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la fncidff et de ses missions
En discussion
Dépôt
Dépôt, 25 novembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 25 novembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 116-3-1. – La Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles participe à la politique publique conduite par l'État visant à promouvoir et garantir les droits des femmes, créer les conditions de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que favoriser l'autonomie des femmes et des familles et l'information sur leurs droits.
« Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles et de leurs fédérations régionales. »