Proposition de loi ordinaire accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 3322-13 à L. 3322-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 3322-13. – La consommation d'une boisson alcoolique des quatrième ou cinquième groupes au cours d'une visite, à titre onéreux, d'un lieu de production d'une telle boisson n'est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l'article L. 3331-1.
« Art. L. 3322-14. – La consommation d'une boisson alcoolique du troisième groupe n'est pas considérée comme une vente pour consommer sur place, au sens de l'article L. 3331-1, lorsqu'elle est réalisée, à titre onéreux, dans une maison des vins sous signe de qualité ou d'origine ayant exclusivement pour objet la valorisation collective et la commercialisation de ces vins.
« Art. L. 3322-15. – La consommation d'une boisson alcoolique du troisième groupe n'est pas considérée comme une vente pour consommer sur place, au sens de l'article L. 3331-1, lorsqu'elle est réalisée au cours d'une dégustation, y compris à titre onéreux, dans un immeuble classé au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine et qu'elle concerne exclusivement les vins issus de la zone de production locale. »
L'article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du premier alinéa du présent article, les lieux de production de spiritueux accueillant du public et les espaces muséographiques et pédagogiques consacrés à l'élaboration de spiritueux peuvent, sur demande au représentant de l'État dans le département, exploiter un établissement de 4e catégorie qui n'est pas pris en compte dans le calcul de la proportion mentionnée au même premier alinéa. »
L'article L. 3334-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , d'un événement saisonnier » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « ne » est supprimé ;
b) La seconde occurrence du mot : « que » est supprimée ;
c) Les mots : « et trois » sont remplacés par les mots : « , trois, quatre ou cinq » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'autorité municipale ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département arrête le groupe de boissons pouvant être vendues ou offertes. »