Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 322-4-2. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'installer, en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui, lorsque cette installation a lieu dans les cent-vingt jours à compter de l'exécution ou la notification d'une mise en demeure de quitter les lieux ou d'une mesure d'évacuation forcée intervenue sur le territoire du même département.
« Les véhicules automobiles, à l'exception de ceux constituant le domicile des occupants, ayant servi au stationnement illicite réitéré peuvent être saisis et confisqués par la juridiction pénale. »
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de justice administrative est complété par un article L. 521-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521-4-1. – En cas d'installation, en réunion, sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sans l'autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage, le maire de la commune ou le propriétaire du terrain peut saisir le juge des référés, sans mise en demeure préalable du représentant de l'État dans le département. La requête est recevable alors même que l'identité des occupants n'est pas connue du requérant.
« Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Il peut ordonner l'évacuation des occupants et de leurs résidences mobiles. L'ordonnance est exécutoire de plein droit. À défaut d'exécution spontanée dans les vingt-quatre heures à compter de sa notification, le représentant de l'État dans le département procède à l'évacuation forcée sans qu'il soit besoin d'une nouvelle décision. »
Le représentant de l'État dans le département peut se substituer au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour les aires d'accueil lorsque ce dernier n'a pas satisfait à ses obligations dans les délais légaux, à la demande écrite et motivée d'au moins un maire membre de cet établissement.
L'établissement public de coopération intercommunale dont les obligations d'accueil sont insuffisantes supporte, en lieu et place des communes membres, les coûts d'évacuation, de gardiennage et de remise en état des terrains illicitement occupés, dans la proportion où son défaut de réalisation a contribué à rendre les occupations illicites possibles. Ces sommes sont recouvrées comme en matière fiscale.