Projet ou proposition de loi organique renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles LO. 1114-5 et LO. 1114-6 ainsi rédigés :
« Art. LO. 1114-5. – Afin de contribuer au respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa de l'article LO. 1114-3, il est défini pour chacune des catégories de collectivités territoriales mentionnées à l'article LO. 1114-1 un ratio d'autonomie fiscale à partir du rapport entre :
« 1° Le produit des impositions de toutes natures que la loi attribue en tout ou partie aux collectivités territoriales concernées et dont elle les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif. Pour la catégorie des communes, ces ressources fiscales sont augmentées du montant de celles qui bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale ;
« 2° La totalité des ressources de ces collectivités territoriales, à l'exclusion des emprunts, des ressources correspondant au financement de compétences transférées à titre expérimental ou mises en œuvre par délégation et des transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie. Pour la catégorie des communes, la totalité des ressources est augmentée et minorée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article LO. 1114-3.
« Le ratio d'autonomie fiscale ne peut être inférieur à quarante pour cent pour la catégorie des communes et à vingt pour cent pour les autres catégories de collectivités territoriales.
« Pour chaque catégorie de collectivités territoriales, le niveau du ratio d'autonomie fiscale sur une année donnée ainsi que ses modalités de calcul et son évolution sont présentés par le Gouvernement au Parlement dans le cadre du rapport sur les ressources propres mentionné à l'article LO. 1114-4.
« Si, pour une catégorie de collectivités territoriales, le ratio d'autonomie fiscale ne répond pas aux règles fixées au quatrième alinéa du présent article, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait.
« Art. LO. 1114-6. – Pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la baisse des ressources, constatée sur un exercice par rapport à l'exercice précédent, découlant des effets cumulés des dispositions législatives réduisant, à périmètre de compétences constant, un prélèvement sur les recettes de l'État ou un transfert de produit d'imposition de toute nature dont la loi n'autorise pas les collectivités concernées à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou bien opérant une ponction, temporaire ou non, sur les ressources propres de ces collectivités, ne peut excéder 2 % des recettes totales de fonctionnement constatées au 1er janvier de l'année dans les comptes de gestion afférents au pénultième exercice. Au sens du présent alinéa, les recettes totales de fonctionnement correspondent aux recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux de l'ensemble des collectivités territoriales de la catégorie concernée, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et des transferts financiers entre les collectivités de cette catégorie.
« Pour la catégorie des communes, le premier alinéa est mis en œuvre selon les modalités particulières ci-après :
« 1° La baisse des ressources des communes est augmentée de celle, constatée sur le même exercice par rapport à l'exercice précédent, découlant des effets cumulés des dispositions législatives réduisant, à périmètre de compétences constant, un prélèvement sur les recettes de l'État bénéficiant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un transfert de produit d'imposition de toute nature dont la loi n'autorise pas les établissements publics de coopération intercommunale concernés à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou bien opérant une ponction, temporaire ou non, sur les ressources de ces établissements publics de coopération intercommunale assimilables à des ressources propres au sens du premier alinéa de l'article LO. 1114-2 ;
« 2° Les recettes totales de fonctionnement des communes sont augmentées des recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, telles que constatées au 1er janvier de l'année dans les comptes de gestion afférents au pénultième exercice, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et des transferts financiers entre les communes et ces établissements publics de coopération intercommunale. »
Le titre préliminaire de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un article 1 L ainsi rédigé :
« Art. 1 L. – Au plus tard le dernier jour de la session ordinaire, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les orientations des finances des administrations publiques locales comportant :
« 1° Une actualisation des données mentionnées au 4° de l'article 1 K ;
« 2° Une description des orientations de sa politique économique, budgétaire et sociale susceptibles d'avoir un impact sur les finances des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° Une évaluation à moyen terme des montants par catégorie de l'ensemble des transferts de l'État aux collectivités territoriales.
« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Rapport de la commission de développement des responsabilités locales, présidée par M. Olivier Guichard, député de Loire-Atlantique – Vivre ensemble – pages 19, 26 et 61.
([2]) Contribution écrite adressée par France Urbaine au secrétariat de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 11 juin 2026.
([3]) Rapport de la commission de développement des responsabilités locales précité (page 62).
([4]) En 2024 : 13,9 % (départements) et 8,5 % (régions).
([5]) Ex-taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
([6]) Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
([7]) Art. 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et art. 195 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
([8]) Rapport d'information n° 3002 du 1er juillet 2026 sur l'autonomie financière des collectivités territoriales (M. Stéphane Delautrette, rapporteur).
([9]) Décision n° 2026-901 DC du 19 janvier 2026, loi de finances pour 2026.
([10]) En application de l'art. 52 de la LOLF.