Proposition de loi ordinaire amélioration des conditions de rentrée scolaire des enfants handicapés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire amélioration des conditions de rentrée scolaire des enfants handicapés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 2 octobre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 112-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-1. – Dans le cadre de la scolarisation d'enfants en situation de handicap, et en application de l'article L. 111-1, le service public de l'éducation assure aux familles de ces enfants l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap ou d'un auxiliaire de vie scolaire au plus tard le 14 juillet de chaque année. »
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.