Proposition de loi ordinaire organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 5111-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-1-2. – Les intercommunalités rurales sont celles dont deux tiers au moins des communes membres sont considérées comme rurales. »
Après l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-39-1-1. – Dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, puis dans la quatrième année qui le suit, le conseil régional réalise et publie un état des lieux des procédures d'achats groupés, de groupements de commandes et de mutualisations de prestations existant au sein des collectivités de son territoire.
« Cet état des lieux est inscrit à l'ordre du jour de chaque conseil d'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et de chaque conseil municipal. ».