Proposition de loi ordinaire garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 janvier 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 janvier 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 12 janvier 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 641-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-1-1. – En cas d'événements climatiques extrêmes caractérisés par des températures ou conditions météorologiques mettant gravement en danger la vie ou la santé des personnes, constatés par arrêté du représentant de l'État dans le département, celui-ci est tenu de mettre en œuvre, sans délai, les pouvoirs de réquisition prévus aux articles L. 641-1 à L. 642-1 du présent code, lorsque le droit d'accueil inconditionnel à l'hébergement d'urgence prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ne peut être satisfait. »