Projet ou proposition de loi organique anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 8 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont présenté des candidats à l'élection présidentielle ne sont pas rendus publics. » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom des candidats à l'élection présidentielle qui ont fait l'objet de présentations valables et, pour chacun d'entre eux, le nombre total de ces présentations valables. »