Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Article 2 de la Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
1re lecture, Sénat, Séance publique, 25 octobre 2017
(Supprimé)
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Document parlementaire • 0
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