Projet de loi ordinaire ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire
Source institutionnelle
Projet de loi ordinaire ratification de diverses ordonnances sur l'état d'urgence sanitaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 mars 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 mars 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 2 mars 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale est ratifiée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ratifiée.