Proposition de loi ordinaire fiscalité des établissements touristiques
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire fiscalité des établissements touristiques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristiques telles que définies à l'article L. 133-11 du code de tourisme, l'imposition peut être calculée à partir de la valeur économique de l'établissement et non sur sa valeur foncière.
II. – Un décret en Conseil d'État, publié dans les six mois après la promulgation de la présente loi, précise les modalités d'application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.