Proposition de loi ordinaire publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire publicité des rémunérations des hauts fonctionnaires
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 mars 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 5 mars 2019
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement des fonctionnaires occupant un poste d'encadrement supérieur ou de direction fait l'objet chaque année d'une publication accessible en ligne dont les modalités sont définies par décret. »