Proposition de loi ordinaire rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’état ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 16 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 154 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n'est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions publiques électives. »
L'article L. 156 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
L'article L. 155 du code électoral est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n'est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions publiques électives. »
- AMARANTE INTERNATIONAL (PARIS 15, 499655967)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 28 février 2023, n° 20/00476
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire OZOIR LA FERRIERE (77330)
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 décembre 2024, n° 2403517
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 23 septembre 2024, n° 24/00733
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 3 octobre 2024, n° 23TL01293
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 3 avril 2025, n° 24/04566
- SOCIETE PANICO (BRISSAY-CHOIGNY, 413443540)
- BANGUMI (BOULOGNE-BILLANCOURT, 532956794)
- MADAME ANDREA QUESNEY
- GHANTY MARTINIQUE (LE LAMENTIN, 342584224)
- PARI MUTUEL URBAIN (PARIS, 775671258)