Proposition de loi ordinaire fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 octobre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 222-22-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le viol et les autres agressions sexuelles mentionnées par l'article 222-22 sont constituées lorsqu'ils sont imposés par un majeur à un mineur âgé de moins de quinze ans. »