Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la vème république
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 17 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. - L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« à l'Assemblée nationale, les députés dont le nombre ne peut excéder quatre cent quatre sont élus au suffrage direct. Pour au plus 85 %, ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour au moins 15 %, ils sont élus sur une liste nationale complémentaire, au scrutin proportionnel sur la base des suffrages obtenus au premier tour par les partis politiques auxquels les candidats non élus au scrutin majoritaire s'étaient rattachés. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Au Sénat, les sénateurs dont le nombre ne peut excéder deux cent quarante-quatre sont élus au suffrage indirect. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »
II. - Au premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots : « leur indemnité,», sont insérés les mots : « le mode de scrutin pour leur élection, ».
Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, leur délimitation et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. La délimitation doit être la plus régulière possible. D'autres impératifs d'intérêt général peuvent également être pris en compte, notamment la représentation des territoires ruraux. »
L'article 1 er de la présente loi constitutionnelle s'applique aux députés à compter du renouvellement prévu en 2022. Il s'applique aux sénateurs à compter du renouvellement prévu en 2023.