Proposition de loi ordinaire amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La résidence sociale dénommée "résidence pour travailleurs isolés" est un établissement destiné majoritairement aux travailleurs adultes et retraités vivant de manière durable isolés de leurs familles.
« Lorsque cette résidence pour travailleurs isolés contient plus de trente logements, les locaux à usage collectif doivent avoir une surface minimum de 0,5 mètre carré multiplié par le nombre de logements. »
Après le premier alinéa de l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les résidences pour travailleurs isolés, les conditions d'écriture et de signature du contrat de location sont celles prévues à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toute clause du contrat ou du règlement intérieur limitant la jouissance strictement privative de son logement par son résident est nulle, cette disposition étant d'ordre public. »
Après l'article L. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 633-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 633-3-1. – À titre dérogatoire, les dispositions des articles L. 353-15-2 et L. 442-6 du présent code ainsi que les dispositions des articles 6, 20-1 et 24 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables aux résidences pour travailleurs isolés. »
- GOURMET D'ASIE WANG (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 824485411)
- LOVINTI (SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, 533729786)
- CHEZ JOJO (SURESNES, 833432859)
- WEBLOOM (PARIS, 842403842)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 19 mars 2024, n° 21/01701
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
- OCULUS (PARIS 12, 853129286)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 10 septembre 2024, n° 23PA04783