Proposition de loi ordinaire créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 octobre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 12 octobre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « d'aller et venir, » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'accès à un établissement d'enseignement ou à une formation ainsi que l'exercice, par un élève ou un étudiant, de son droit à suivre un enseignement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »