Proposition de loi ordinaire centres d'accueil pour personnes sans domicile fixe et leurs chiens
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire centres d'accueil pour personnes sans domicile fixe et leurs chiens
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 6 novembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des structures d'hébergement d'urgence adaptées aux personnes accueillies avec leurs chiens dans la limite d'un chien par personne doivent pouvoir être proposées ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge susceptible d'être créée par les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle prélevée dans les conditions prévues à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.