Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Article 31 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2018
I et II. – (Non modifiés)
III. – Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie.
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).