Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Article 13 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Article 18 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2018
I à IV. – (Non modifiés)
V. – (Supprimé)
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).