Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Article 42 bis a du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019
Article LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2018
(Supprimé)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).