Proposition de loi ordinaire rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 avril 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 24 avril 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».