Proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail
Article 1er de la Proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail
Dépôt, 8 février 2022
I. – À la première phrase du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,5 € ».
II. – A. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Document parlementaire • 0
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