Proposition de loi ordinaire abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 27 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
La section 9 du chapitre 1er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée.
[1] Défenseur des droits, Enquête sur l'accès aux droits sur les relations entre police et population : que retenir ?, 2e ed., juin 2025
[2] Didier Fassin, « Pouvoir discrétionnaire et politiques sécuritaires. Le chèque en gris de l'Etat à la police », Actes de la recherche en sciences sociales, n°201-202, p. 76.
[3] Aline Daillère, « La peine de multiverbalisation. Conséquences des amendes répétées sur les jeunes des milieux populaires », Déviance et société, 2025/3 Vol. 49
[4] Polloni, C. (2026, 17 juin). Un rapport associatif dénonce les « amendes discriminatoires » infligées à des adolescents. Mediapart. https://www.mediapart.fr/journal/france/170626/un-rapport-associatif-denonce-les-amendes-discriminatoires-infligees-des-adolescents?xtor=CS3-5