Proposition de loi ordinaire extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie
En discussion
Dépôt
Dépôt, 5 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 5 décembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le deuxième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au troisième alinéa de l'article 8 du même code le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».