Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de colombie
Source institutionnelle
Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de colombie
En discussion
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
1re lecture, Sénat, Séance publique, 17 février 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Sénat, Séance publique, 17 février 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).