Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 75 amendements |
| Amendements adoptés : | 10 amendements |
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Texte du document
L'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ;
2° (nouveau) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Le I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111-1, L. 114-1, L. 122-1 et L. 131-1 du code de l'éducation. »
Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :
« 1° D'un examen radiologique osseux ;
« 2° D'un examen dentaire ;
« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »