Proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 4 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 21 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
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Texte du document
I. – À la fin du 1° du II de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « , sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
II. – (Supprimé)
I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles est applicable à compter du 1er juin 2021.
II. – À compter du 1er janvier de l'année suivant la publication du décret prévu à la seconde phrase du présent alinéa et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par voie réglementaire, qui ne peuvent excéder 10 % de ces ressources, sont pris en charge par le fonds de compensation mentionné à l'article L. 146-5 du même code, dans la limite des financements de ce fonds. Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation.
Le ministre chargé des personnes handicapées arrête la liste des territoires retenus pour cette expérimentation.
Un point d'étape de l'expérimentation prévue au présent II est présenté par le Gouvernement aux commissions permanentes chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat un an après la promulgation de la présente loi.