Article 10 de la Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Commission Mixte Paritaire, 18 juillet 2021
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 4622-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d'activité qui comprend des données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » ;
2° Il est ajouté un article L. 4622-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-16-1. – Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :
« 1° à 4° (Supprimés)
« 5° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1 ;
« 6° Son offre de services complémentaires ;
« 7° et 8° (Supprimés)
« 9° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;
« 10° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.
« Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret. »