Proposition de loi ordinaire autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 septembre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 septembre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 152-6-10 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-10-1. – L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire autorise les projets d'extension ou d'agrandissement des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite limitative de propriété, jusqu'au 31 décembre 2031.
« Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des règles de sécurité publique, de sécurité incendie et de la préservation des droits des tiers. »