Proposition de loi ordinaire proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 a bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 a bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 juin 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 juin 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 28 juin 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au II de l'article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 15 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » et, à la fin, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.