Proposition de loi ordinaire garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 114. – Les personnes handicapées sont, au sens du présent code, les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. »
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l'article L. 114-1, après le mot : « citoyens », sont insérés les mots : « , et en particulier le droit à l'autodétermination et à la vie autonome » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 114-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à compensation s'exerce afin de rendre effectif le droit à l'autodétermination et à la vie autonome ».
I. – L'article L. 5212-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et des emplois, déterminés par décret », sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des salariés de l'entreprise », sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le V de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.