Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le III est abrogé.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans des conditions fixées par décret ; ».
2° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sociaux ou » sont remplacés par le mot : « sociaux, » ;
2° Après le mot : « familiaux », sont insérés les mots : « ou d'aires permanentes d'accueil » ;
3° Après la référence : « 5° » sont insérés les mots : « ou du 7° ».
Au premier alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « cinquante » est supprimé.