Proposition de loi ordinaire récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ».
Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document nommé « récépissé de contrôle d'identité », spécifiant le motif du contrôle, le numéro d'identification individuel du fonctionnaire ou de l'agent, ainsi que les modalités de garantie de l'anonymat des personnes contrôlées. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous.
« Le récépissé de contrôle d'identité est mis en œuvre sur l'ensemble du territoire national par l'autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. Cette mesure fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant ce dispositif. »
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.