Article 32 bis du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
Article 46 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2017
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).