Article 52 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018
Article 73 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 décembre 2017
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « intérieur», sont insérés les mots : « et les pharmaciens biologistes ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).