Proposition de loi ordinaire expulsion des étrangers fichés « s » ou des complices d’activités terroristes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » du fichier des personnes recherchées ».
L'article L. 521-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger mineur peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement au titre des articles 421-1, 421-2, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-3, 421-2-4, 421-2-5, 421-2-5-1, 421-2-5-2, 421-2-6. »
L'article 422-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 131-30 » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ».