Proposition de loi ordinaire modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 15 septembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au début de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 212-9 A ainsi rédigé :
« Art. L. 212-9 A. – Le cheval est un animal de compagnie tel que défini à l'article L. 214-6 du présent code. »