Proposition de loi ordinaire création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'environnement est complétée par un article L. 321-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-17-1. – I. – Il est institué un fonds national d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, géré par l'État. Au titre de la solidarité nationale, ce fonds contribue au financement des opérations d'adaptation au recul du trait de côte et de recomposition spatiale. Il concourt à la mise en œuvre des orientations et du programme d'actions de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte mentionnée à l'article L. 321-13 A.
« II. – Le fonds peut contribuer au financement :
« 1° Des études, de la cartographie, de la concertation et de l'ingénierie nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte ;
« 2° Des acquisitions et du portage fonciers ainsi que de la relocalisation ou de l'adaptation des biens, des activités, des réseaux et des équipements publics, y compris dans les secteurs destinés à les accueillir ;
« 3° De l'accompagnement des ménages et des activités concernés par les opérations de recomposition spatiale ;
« 4° De la déconstruction, du désamiantage, de la dépollution, de la restauration des écosystèmes et de la renaturation des espaces libérés ;
« 5° Des ouvrages et actions de protection temporaire nécessaires à la mise en œuvre d'une trajectoire d'adaptation.
« III. – Les concours du fonds prennent la forme de subventions accordées aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics et aux autres personnes publiques intervenant pour leur compte.
« Les dépenses mentionnées au 1° du II peuvent être financées, lorsque l'exposition du territoire au recul du trait de côte est établie, avant l'inscription de la commune sur la liste mentionnée à l'article L. 321-15 et avant l'adoption d'une stratégie locale. Les opérations mentionnées aux 2° à 5° du même II bénéficient au territoire d'au moins une commune inscrite sur cette liste et s'inscrivent dans une stratégie locale mentionnée à l'article L. 321-16. Elles peuvent comprendre des dépenses réalisées hors d'une zone exposée lorsqu'elles sont nécessaires à la même opération de recomposition spatiale.
« Le fonds n'institue pas de droit général à l'indemnisation de la perte de valeur des biens exposés.
« IV. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et rend public un rapport présentant, au titre de l'année précédente, le produit des taxes mentionnées à l'article 235 ter ZH du code général des impôts et à l'article L. 2333-28-2 du code général des collectivités territoriales, l'emploi des crédits consacrés au fonds, leur répartition territoriale et les résultats obtenus.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'association des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gouvernance du fonds. »
I. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV
« Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière dans les communes littorales
« Art. 235 ter ZH. – I. – Il est perçu au profit de l'État une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire d'une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'exception de celles qui sont considérées comme littorales au seul titre de leur qualité de communes riveraines d'un plan d'eau intérieur d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.
« En cas de commune nouvelle mentionnée au dernier alinéa du même article, la taxe ne s'applique que dans la partie de son territoire soumise aux règles relatives aux communes littorales.
« II. – La taxe est assise sur la même assiette que les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière auxquels elle s'ajoute. Son taux est fixé à 0,10 %. Elle est due par la personne tenue au paiement de ces droits ou de cette taxe.
« III. – Les exonérations applicables aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière auxquels la taxe s'ajoute lui sont applicables. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ces droits et cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles qui leur sont applicables. »
II. – Le I s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.
I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 2333-28-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 2333-28-2, » ;
2° Il est ajouté un article L. 2333-28-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-28-2. – Il est institué, au profit de l'État, une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21, au titre des hébergements situés dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'exception de celles qui sont considérées comme littorales au seul titre de leur qualité de communes riveraines d'un plan d'eau intérieur d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.
« En cas de commune nouvelle mentionnée au dernier alinéa du même article, la taxe additionnelle ne s'applique qu'aux hébergements situés dans la partie de son territoire soumise aux règles relatives aux communes littorales.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
« Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'État. » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.