Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 15 du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 34 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 juillet 2018
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4153-6 du code du travail, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar ».
II. – Au premier alinéa de l'article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar ».
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Document parlementaire • 0
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