Article 4 du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 juillet 2018
I. – L'intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « La formation professionnelle ».
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Catégories d'actions » ;
2° Les articles L. 6313-1 à L. 6313-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6313-1. – Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
« 1° Les actions de formation ;
« 2° Les bilans de compétences ;
« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
« 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
« Art. L. 6313-2. – L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
« Elle peut également être réalisée en situation de travail.
« Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
« Art. L. 6313-3. – Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet :
« 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
« 2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
« 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;
3° Les articles L. 6313-4, L. 6313-9 et L. 6313-11 à L. 6313-15 sont abrogés ;
4° L'article L. 6313-10, qui devient l'article L. 6313-4, est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan. » ;
5° Les articles L. 6313-5 à L. 6313-8 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6313-5. – Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1.
« Art. L. 6313-6. – Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour objet :
« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ;
« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
« 4° De contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie.
« La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d'apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l'article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1. Les actions de préparation à l'apprentissage sont mises en œuvre par l'État dans les conditions fixées au II de l'article L. 6122-1.
« Art. L. 6313-7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
« 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;
« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.
« Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
« Art. L. 6313-8. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent chapitre. »
III. – L'article L. 6322-44 du code du travail est abrogé.
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 1225-56, les mots : « une action de formation du même type que celles définies au 10° de l'article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « un bilan de compétences » ;
2° À la fin du 5° de l'article L. 5315-2, les mots : « prévues à l'article L. 6313-15 » sont supprimés ;
3° L'article L. 6411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6411-1. – La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6111-1 a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1. » ;
4° L'article L. 6412-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6412-2. – Sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le ministère ou l'organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 du présent code se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sur la recevabilité du candidat à la validation des acquis de l'expérience au regard des conditions fixées aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande. »