Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 77 du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 juillet 2018
Le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : « , ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213-13 à L. 5213-19 du code du travail à une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er septembre 2020 ».
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Document parlementaire • 0
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