Proposition de loi ordinaire supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du rsa
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du rsa
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 8 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le 3° du II de l'article L. 5411-6 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les quinze heures d'activité mentionnées au même 3° sont réalisées sur le territoire national. »