Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 750-1-2. – I. – Des zones prioritaires de commerce peuvent être créées sur tout ou partie du territoire d'une commune présentant une vacance commerciale manifestement excessive et persistante.
« Ces zones sont caractérisées par :
« 1° Un taux de vacance des locaux commerciaux manifestement supérieur à celui constaté, d'une part, sur le territoire national et, d'autre part, dans les communes similaires ;
« 2° La persistance de ce taux de vacance, appréciée sur une période d'au moins deux années consécutives précédant la demande de classement.
« II. – La liste et le périmètre des zones prioritaires de commerce sont fixés par décret, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, exprimée par délibération de son organe délibérant. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la méthode de calcul du taux de vacance commerciale et les seuils mentionnés au I. »
Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 750-1-3. – I. – Dans chaque zone prioritaire de commerce, un observatoire des loyers commerciaux est mis en place par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes. Les bailleurs transmettent à l'observatoire, lors de la signature et du renouvellement du bail, les données relatives aux baux commerciaux portant sur des locaux situés dans la zone, notamment le montant du loyer, la surface du local, l'activité exercée et le montant des charges.
« II. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la vacance commerciale et à rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à la demande duquel la zone a été classée peut, par délibération, décider la mise en œuvre d'un encadrement des loyers commerciaux dans tout ou partie de la zone.
« Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence minoré, inférieur de 25 % au loyer de référence, et un loyer de référence majoré, supérieur de 25 % au loyer de référence. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers commerciaux. Ces loyers sont exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable et déterminés en fonction de la catégorie d'activité, de la surface du local et du secteur géographique.
« III. – Le présent article s'applique aux baux suivants, lorsqu'ils portent sur des locaux situés dans le périmètre fixé par l'arrêté mentionné au II et qu'ils sont conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur de cet arrêté :
« 1° Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier ;
« 2° Les baux conclus en application de l'article L. 145-5.
« IV. – Par dérogation aux articles L. 145-33 et L. 145-34, le loyer de base des baux mentionnés au III ne peut excéder le loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion ou de renouvellement du bail.
« Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base lorsque le local présente des caractéristiques de localisation, de visibilité, de configuration ou d'aménagement déterminantes par comparaison avec les locaux de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément et les caractéristiques qui le justifient sont mentionnés au bail.
« V. – Par dérogation au premier alinéa du IV, le loyer de base ne peut excéder le loyer de référence minoré lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le bail est conclu pour l'exercice d'une activité répondant aux besoins essentiels de la population, figurant sur une liste fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Le local a une surface inférieure à 400 mètres carrés ;
« 3° Le local est vacant depuis au moins douze mois à la date de conclusion du bail.
« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué dans ce cas.
« VI. – Le bail mentionne le loyer de référence, le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré applicables.
« À défaut de cette mention, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du bail, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. En l'absence de réponse du bailleur dans un délai d'un mois ou en cas de refus, le locataire peut saisir la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. Il dispose pour cela d'un délai de trois mois à compter de la mise en demeure.
« VII. – Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base excède le plafond applicable en vertu du IV ou du V à la date de conclusion ou de renouvellement du bail.
« Le locataire qui conteste le complément de loyer saisit la commission départementale de conciliation mentionnée à l'article L. 145-35 dans un délai de trois mois à compter de la prise d'effet du bail. À défaut d'accord constaté par la commission, il peut saisir la juridiction compétente dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission.
« Lorsque le juge fait droit à l'action, le loyer est diminué à compter de la prise d'effet du bail et le bailleur restitue les sommes trop perçues. Les actions prévues au présent article se prescrivent par deux ans.
« VIII. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant notamment sur ses effets sur la vacance commerciale, le niveau des loyers et l'offre commerciale.
« IX. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – La taxe est également assise sur la surface de stockage des établissements, autres que les magasins de commerce de détail mentionnés au premier alinéa du I du présent article, à partir desquels des biens sont livrés à des particuliers à la suite d'une commande passée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés.
« La surface de stockage s'entend des surfaces closes et couvertes affectées à la réception, au stockage, à la préparation et à l'expédition des biens.
« La taxe est calculée dans les conditions prévues au I du présent article, en substituant à la surface de vente la surface de stockage et au chiffre d'affaires le montant hors taxes des ventes mentionnées au premier alinéa du présent II.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent II. »