Proposition de loi ordinaire déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 janvier 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 29 janvier 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au sixième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
([1]) Chiffres provisoires du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l'année 2022.
([2]) Chiffres de l'INSEE sur les dépenses de transports des ménages en 2017 en France.